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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, en Italie, est légalement reconnue, couramment mise en œuvre et encouragée par l'État. La médiation est régie, en termes généraux, par le Décret législatif No 28 (2010) mettant en œuvre l’art. 60 de la Loi No 69 (2009) relative à la médiation en vue de la conciliation des litiges civils et commerciaux.

Dans les procédures de garde des enfants, le tribunal peut différer la délivrance d'un jugement afin que les conjoints, avec l'aide d'experts, puissent tenter une médiation pour parvenir à un accord, notamment en matière de protection des intérêts moraux et matériels de l'enfant.

Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux pourvue par l’Association italienne de médiateurs familiaux (A.I.Me.F.) en inscrivant le nom de votre région ou de votre ville sous “Ricerca Avanzata” ici (site en italien).

La médiation familiale internationale est encouragée par les autorités administratives et judiciaires pour résoudre les conflits familiaux internationaux. Il n'existe, à notre connaissance, aucune structure spécialisée dans la médiation familiale internationale en Italie, mais le Réseau de médiateurs familiaux transfrontières a créé une base de données mondiale qui identifie des médiateurs spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) L’Italie est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale d’Italie dans le cas d’enlèvement d’enfant (langues de communication : italien, anglais, français et espagnol).

2) L’Italie est partie à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale d’Italie désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1980 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication : italien, anglais, français et espagnol).

3) L’Italie est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l’Autorité centrale d’Italie désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1980 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (langues de communication : italien, anglais, français et espagnol).

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Une assistance judiciaire est accordée dans les cas de séparation de corps, garde des enfants ou procédures concernant la responsabilité parentale, aux défendeurs aux moyens insuffisants. Veuillez-vous adresser à une Association du barreau dans votre ville (cherchez « Ordine degli Avvocati » avec le nom de votre ville). Pour plus d’informations sur l’assistance judiciaire en Italie, consultez les liens suivants en italien, anglais ou français.

Les services sociaux municipaux sont des autorités compétentes pour intervenir en cas de besoin, en particulier en ce qui concerne les personnes en situation de vulnérabilité. Vous pouvez vous adresser aux services sociaux dans votre ville (cherchez « Servizi Sociali » avec le nom de votre ville) pour une évaluation de votre situation et une intervention éventuelle.

Defence for Children International Italie (DCI Italie) soutient les familles impliquées dans des conflits familiaux transfrontières (en cas de séparation, de divorce ou d'enlèvement international d'enfants) fournissant des services sociaux transfrontières et référant aux autorités compétentes. De plus, DCI Italie peut intercéder en faveur d’un enfant et aider les familles en difficultés en matière de migration et de troubles sociaux, notamment en cas de regroupement familial. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais et italien).

En Italie, des centres d’orientation sont dédiés à la prévention de violence contre les femmes et au soutien des victimes de violence domestique. Vous pouvez contacter des centres à Rome, à Bologne, à Milan, à Naples, à Bergame, à Florence, à Turin, à Venise et à Gênes (site en italien).

4. Services de protection des mineurs

SOS Villages d’enfants en Italie offre un Programme de renforcement de la famille pour protéger les enfants qui risquent de ne pas recevoir les soins essentiels de la part de leur famille, ce qui comprend le soutien économique, social et psychologique. Ils travaillent à Trento, Vicenza, Morosolo, Ostuni, Saronno, Rome et Mantova. Vous pouvez les contacter directement ici (site en italien).

Le Réseau européen des ombudsmans pour enfants (ENOC) est une association sans but lucratif, regroupant des institutions indépendantes des droits de l’enfant (cliquez sur l’Italie dans la liste des pays-membres) (site en anglais).

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

L'Unité de Dublin agit au travers de la Direction centrale de la fonction publique pour l'immigration et l'asile du Département des libertés civiles et de l'immigration du Ministère de l'Intérieur et reçoit les requêtes de demandeurs d'asile selon le système Dublin III. Pour les contacter, veuillez chercher «Unità Dublino» dans la liste des contacts ici (site en italien).

Programma Integra est une coopérative sociale offrant aux migrants, réfugiés et demandeurs d'asile des conseils sociaux et juridiques, une orientation professionnelle, des cours de langue italienne, des services de médiation interculturelle et des services de médiation sociale dans le domaine du logement. La coopérative est basée à Rome et vous pouvez la contacter directement ici (site en italien).

Associazione Centro Astalli – Jesuit Refugee Service/Italia est une association qui fournit aux réfugiés et aux migrants un soutien humanitaire, juridique, psychologique, financier ainsi qu’une aide dans le cadre de l’emploi, de l’hébergement et de l’intégration. Des centres sont situés à Palerme, Catane, Vicence, Trente, Naples, Padoue et Milan. Vous pouvez contacter leur bureau central à Rome directement ici (site en italien).

Le Conseil italien pour les réfugiés (CIR) fournit une assistance sociale et juridique aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. Le CIR a des bureaux à Malpensa, Gorizia, Venise, Vérone, Ancône, Caserte, Naples, Lecce, Brindisi, Badolato, Palerme et Catane. Vous pouvez les contacter directement ici (site en italien).

Advocates Abroad est une organisation à but non-lucratif qui fournit une aide juridique et psychologique à distance aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Elle dispose d'équipes de terrain juridiques et médicales en Italie (site en anglais). Vous pouvez visiter sa page Facebook ou les contacter directement à cases(at)advocatesabroad.org.

La coopérative « K-Pax » favorise l'intégration des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés dans la société italienne et fournit un soutien social, juridique et médical aux familles ayant des difficultés socio-économiques. La coopérative est basée à Breno. Vous pouvez contacter K-Pax directement ici (site en italien).

NAGA est une association qui facilite l'accès à l'aide juridique pour les réfugiés concernant l'obtention de l'asile, l'obtention de permis de séjour, le regroupement familial, le droit au travail, la régularisation des enfants et le mariage. Ils fournissent également des services de santé de base et une assistance psychologique. Tous ses services sont offerts gratuitement. L'organisation est basée à Milan et vous pouvez la contacter directement ici (site en italien).

Caritas Italiana comprend 218 diocèses Caritas soutenant les personnes les plus vulnérables en Italie. Caritas Italiana fournit une assistance dans les domaines tels que la fonction publique, l'aide financière, l'immigration, la santé mentale et l'hébergement. Pour les contacter, veuillez sélectionner votre région et ensuite cliquer sur Caritas dans votre ville dans une liste ici à droite (site en italien).

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