Français

Royaume-Uni

Information par pays

Royaume-Uni

1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, au Royaume-Uni, est reconnue de manière légale, est pratiquée et encouragée par l’Etat.

La médiation familiale internationale est offerte par le Centre sur l'enlèvement International d'enfants Reunite qui est reconnu comme une charité spécialisée sur l'enlèvement parental international et le mouvement des enfants à travers les frontières internationales ; il offre le service spécialisé de médiation (site en anglais).

2. Cadre juridique international

1) Le Royaume-Uni est partie à la Convention de La Haye de 1980. 

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie en Angleterre et au pays de Galles dans le cas d’enlèvement d’enfant (site en anglais). Les applications peuvent puis être adressées pour transmission à l'Autorité centrale compétente au sein du Royaume-Uni.

2) Le Royaume-Uni est partie à la Convention de La Haye de 1996. 

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie au Royaume-Uni en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (site en anglais).

3) Le Royaume-Uni est partie au Règlement Bruxelles II bis.

Bruxelles II bis : un instrument juridique de l’Union européenne dont l’objectif est d’aider à la résolution de conflits familiaux impliquant plus d’un pays, autour du divorce, des responsabilités parentales et, en particulier, de la garde des enfants. Bruxelles II bis est un règlement qui s’applique à l’ensemble des États membres de l’Union européenne (sauf le Danemark). Il prévaut sur la Convention de La Haye de 1996 dans les cas où la résidence habituelle de l’enfant est située dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark). Veuillez noter que si une décision concernant les droits de visite et/ou la garde est prise par un tribunal au sein de l’Union européenne, le Règlement prévoit que l’État, partie à la Convention de La Haye de 1996, doit reconnaître cette décision.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie au Royaume-Uni désignée aux termes de la Convention de la Haye de 1996 1996 en cas de conflits autour des responsabilités parentales transfrontières et des droits de visite (site en anglais).

Vous pouvez déterminer  si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants, la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants et/ou Bruxelles II bis (sauf Danemark) afin de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Children and Families Across Borders (CFAB) est une charité et est un membre britannique du Service social international (ISS), dont les travailleurs sociaux, ainsi que leurs professionnels formés pour traiter les différents cas, fournissent un soutien professionnel aux familles étrangères ayant des problèmes avec le soin de leurs enfants (site en anglais). CFAB évalue également les options de soins pour les enfants étrangers qui peuvent avoir une famille au Royaume-Uni. Veuillez appeler leur Advice Line, si vous faites l’objet d’une enquête internationale pour l’enfant et la famille et si vous avez besoin d'aide, avant de faire une demande.

L’Agence d'aide juridique (LAA) offre des conseils et une aide juridique civile et pénale en Angleterre et au pays de Galles (site en anglais). Pour obtenir des conseils gratuits et confidentiels, veuillez vérifier ici puis contactez son service de Conseils juridiques civiles (CLA).

La Commission d'aide juridique de l'Écosse (SLAB) est responsable de la gestion de l'aide juridique en Écosse (site en anglais). Vous pouvez utiliser le Chercheur du solliciteur pour trouver le solliciteur le plus proche de vous qui offre une aide juridique ou les autres fournisseurs de conseil juridique financés par SLAB.

L’Agence des services juridiques d'Irlande du Nord (LSANI) administre le régime légal d'aide juridique, représente et réglemente la profession des solliciteurs en Irlande du Nord (site en anglais). Alors que LSANI n'est pas un centre de consultation juridique et ne peut pas offrir des conseils juridiques, il maintient l’Annuaire des solliciteurs qui peut être utilisé pour rechercher un solliciteur en Irlande du Nord.

Le Centre sur l'enlèvement International d'enfants Reunite reconnu comme une charité spécialisée sur l'enlèvement parental international et le mouvement des enfants à travers les frontières internationales offre également l’information et le soutien aux parents qui ont peur que leur enfant puisse être menacé par l’enlèvement. Il aide et conseille sur les questions internationales de contact et pour les cas d’« autorisation de retirer l’enfant » (site en anglais).

Relate offre une aide pour les relations, la vie familiale, le rôle des parents, la séparation, le divorce et une aide pour les enfants et les jeunes. Des conseils en tête-à-tête sont disponibles dans leurs Centres tout autour du Royaume-Uni, mais ils offrent également des services de conseil par téléphone, email et sur le service Live Chat (site en anglais).

Family Action est une charité nationale, offrant un soutien pratique, émotionnel et financier à ceux qui connaissent la pauvreté, le désavantage et l'isolement social dans toute l'Angleterre (site en anglais). Alors que le siège social de Family Action est basé au nord de Londres, ils offrent leurs services aux bureaux locaux dans toute l'Angleterre.

Le site Web de Family Support NI fournit des détails d'un large éventail de services qui sont offert par des organisations officielles, bénévoles et communautaires pour aider les familles en Irlande du Nord (site en anglais). Ces renseignements aideront les familles, les jeunes, les enfants et les praticiens à trouver de différents services locaux.

Home-Start UK est une organisation à but non lucratif qui propose des visites à domicile et une aide pratique aux jeunes familles en difficulté. Ses bénévoles fournissent un soutien gratuit et confidentiel aux parents. Veuillez trouver un Home-Start dans votre région ici (site en anglais).

4. Services de protection des mineurs

Le Réseau européen des ombudsmans pour enfants (ENOC) est une association à but non lucratif regroupant des institutions indépendantes des droits de l’enfant (cliquez sur le Royaume-Uni dans la liste des pays-membres) (site en anglais).

Cafcass est un organisme public non-ministériel qui représente les enfants au sein du tribunal de la famille en Angleterre (site en anglais). Ils s'assurent que la voix de l’enfant soit entendue et que les décisions soient prises dans son intérêt. Cafcass travaille dans les domaines du divorce et de la séparation, des procédures de soins et de l'adoption. Vous pouvez les contacter directement ici. Vous pouvez également trouver les équivalents de Cafcass dans d'autres régions : NI Guardian Ad Litem Agency (NIGALA) en Irlande du Nord, Children’s Hearings Scotland et CAFCASS Cymru au pays de Galles (sites en anglais).

La Société nationale pour la prévention de la cruauté envers les enfants (NSPCC) soutient les parents et les familles en s'occupant de leurs enfants (site en anglais). Ils offrent des services thérapeutiques pour aider les enfants à passer outre la violence tout autour du Royaume-Uni. NSPCC est l’unique charité pour les enfants au Royaume-Uni ayant des pouvoirs statutaires (c'est-à-dire qu’ils peuvent prendre des mesures destinées à protéger les enfants en proie à de la violence). Vous pouvez trouver ici des services pour les enfants et les familles.

Home-Start est une charité nationale de soutien aux familles qui aide les parents à bâtir une vie meilleure pour leurs enfants. Ils proposent un soutien émotionnel et pratique. Ils aident également en cas d'isolement social, d'invalidité ou de maladie. Vous trouverez votre Home-Start local ici (site en anglais).

Action for children soutient les parents, les bébés et les enfants d'âge préscolaire. Ils aident également les jeunes débutant une carrière, les enfants handicapés et leurs familles en offrant des programmes parentaux, de la médiation, des projets d'intervention familiale, des soins des résidences, etc. Vous trouverez ici ses groupes de soutien, où trouver l’information et comment vous impliquer pour Action for children près de chez vous (site en anglais).

Le Réseau d'action sociale de Caritas (CSAN) est une agence officielle de la Conférence des évêques catholiques de l’Angleterre et du pays de Galles pour l’action sociale nationale (site en anglais). CSAN travaille pour les personnes vulnérables partout en Angleterre et au pays de Galles offrant le soutien pour les familles et les enfants, les personnes âgées, les personnes sans-abris, les personnes handicapées et les prisonniers. Vous pouvez trouver ici les membres de CSAN pour le secteur «  Les enfants et les familles ».

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Migrant Help est une charité nationale qui offre du soutien, des conseils et des hébergements pour migrants vulnérables tout autour du Royaume-Uni (site en anglais). Ils proposent des conseils et une orientation pour les demandeurs d'asile, un soutien spécialisé pour les victimes de la traite humaine, un service de conseils pour les migrants européens, etc. Vous pouvez trouver ici un bureau de Migrant Help dans votre région.

Le Conseil mixte pour le soin des immigrants (JCWI) est une charité nationale indépendante qui offre gratuitement des conseils juridiques directs et une assistance aux immigrants. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais).

The CoupleConnection est un service de soutien de la relation qui est géré par OnePlusOne, l’organisme de recherche sur la relation. Le site offre un large éventail d’articles, d’outils d’auto-évaluation, d’activités, d’évaluations, d’exercices et de cours pour vous aider à améliorer et à renforcer votre relation. Vous pouvez trouver des conseils et le soutien pour les familles mixtes, les enfants métis et les gens impliqués dans des relations interraciales ici (site en anglais).

Certains hyperliens que vous trouverez dans les textes de cette section vous dirigent vers des sites disponibles uniquement dans la langue officielle du pays choisi. Vous avez la possibilité de traduire ces sites en copiant et collant l’adresse URL dans Google Translate. Ensuite, choisissez une langue de traduction et cliquez sur « traduire » pour pouvoir lire le site en entier.