Japon

Information par pays

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1. Médiation familiale internationale

La médiation familiale, au Japon, est légalement reconnue, couramment mise en œuvre et encouragée par l'État. En cas de divorce, la conciliation (médiation au tribunal) est obligatoire avant que l'affaire puisse être entendue par le tribunal de la famille. Conformément à la loi sur la promotion du recours au mode alternatif de règlement des conflits (2004), la médiation est assurée par les organes administratifs et les institutions privées.

Dans les litiges concernant l'enlèvement international d'enfants, la médiation familiale internationale peut être assurée par des institutions de règlements alternatifs des conflits (ADR) mandatées par le ministère des Affaires étrangères, en tant qu’Autorité centrale au Japon ou proposées par des professionnels privés (site en anglais et japonais). Si la décision d'assistance a été fournie par l'Autorité centrale japonaise, les parties ne paient pas les frais de demande et d'attribution.

Le Tribunal de la famille de Tokyo et le Tribunal de la famille d'Osaka proposent également des services de conciliation (médiation) pour les cas d'enlèvement international d'enfants (sites en japonais). Aucun frais n'est exigé pour un certain nombre de sessions si en parallèle une demande de retour est déposée en vertu de la Convention de La Haye.

2. Cadre juridique international

1) Le Japon est partie à la Convention de La Haye de 1980.

La Convention de La Haye de 1980 : un traité multilatéral qui énonce des lignes directrices procédurales sur le retour et la protection de l’enfant en cas d’enlèvement parental international.

Veuillez contacter l’Autorité centrale établie au Japon dans le cas d’enlèvement d’enfant (site en anglais) (langues de communication : anglais et chinois). Le Ministère des affaires étrangères présente des informations pratiques détaillées sur la mise en œuvre de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (site en anglais et japonais).

2) Le Japon n’est pas parti à la Convention de La Haye de 1996.

La Convention de La Haye de 1996 : un traité multilatéral qui détermine la compétence, le droit applicable, la coopération en matière de responsabilité parentale et de droit de visite, ainsi que les mesures civiles et publiques de protection ou de prise en charge des enfants.

Vous pouvez déterminer si les pays concernés dans votre cas sont parties, ou non, à la Convention de la Haye de 1980 sur l'enlèvement International d'enfants et/ou la Convention de la Haye de 1996 de protection des enfants de trouver l’autorité centrale compétente. En ce qui concerne la Convention de La Haye de 1980, vous pouvez vérifier si la Convention est en vigueur entre deux États spécifiques dans l’Aperçu des acceptations d'adhésions à la Convention Enlèvement d'enfants.

3. Expertise et soutien sociojuridique

Le Service social international du Japon (ISSJ) est une organisation à but non lucratif qui aide les personnes, les enfants et les familles confrontés à des problèmes de bien-être social transfrontières. L'ISSJ fournit un soutien psychosocial et des conseils aux familles dans les affaires liées à l'adoption internationale, à la recherche des origines, au regroupement familial, au mariage, au divorce et à la séparation, aux enlèvements d'enfants, aux contacts et aux droits d'accès. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais et japonais).

La Fédération des associations des barreaux du Japon (JFBA) propose un service de référence vers un avocat pour le retour d'un enfant ou l'accès à un enfant à des personnes qui ont besoin de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire ou une procédure alternative de règlement des conflits (ADR). Ce service de référence est gratuit (les frais juridiques sont facturés séparément).

Le Centre d'assistance juridique du Japon (JLSC) a été créé en tant qu'organisation centrale apportant une assistance juridique aux citoyens japonais et aux ressortissants étrangers résidents au Japon pour les cas ordinaires. Pour les cas de la Convention de La Haye de 1980, les résidents étrangers peuvent également bénéficier d’une assistance. L'aide juridique civile est destinée aux personnes ayant des difficultés financières (site en anglais et japonais).

Home-Start Japon est une organisation à but non lucratif qui propose des visites à domicile et une aide pratique aux jeunes familles en difficulté (site en anglais, japonais et coréen). Ses bénévoles fournissent un soutien gratuit et confidentiel aux parents. Veuillez trouver leur bureau dans votre région ici (page en japonais).

4. Services de protection des mineurs

Le Bureau pour l'égalité de l'emploi, des enfants et des familles du Ministère de la santé, du travail et du bien-être promeut le développement d'un environnement propice au développement sain des enfants et à la sécurité des enfants grâce au soutien communautaire aux enfants, aux mesures de prévention de la maltraitance et à l'amélioration des services sociaux (site en anglais). Veuillez contacter le Ministère ici :
1-2-2 Kasumigaseki Chiyoda-ku
100-8916 Tokyo, Japan
Téléphone : 03-5253-1111
Courriel : www-admin(at)mhlw.go.jp

Le Réseau japonais de prévention de la maltraitance et de la négligence des enfants basé sur l'initiative Ruban Orange, mouvement citoyen appelant à l'élimination de la maltraitance des enfants, fournit des conseils ainsi qu'une ligne d'urgence nationale pour les enfants (site en japonais). Vous pouvez contacter directement le Réseau à info(at)orangeribbon.jp.

Sous l’égide du Ministère de la santé, du travail et du bien-être et sa Direction de la promotion de prévention des abus infligés aux enfants, les Centres d'orientation pour enfants gérés par les gouvernements locaux acceptent tout type de consultation concernant un enfant de moins de 18 ans, y compris l'enfant, la famille, les enseignants et les résidents locaux (site en anglais et japonais). Un agent de protection de l'enfance, un psychothérapeute pour enfants et un médecin sont chargés des conseils spécialisés et d'autres services.

Children’s Rainbow Center offre des conseils et des formations dans les cas liés à la maltraitance des enfants et aux troubles liés à l’adolescence (site en anglais et japonais). Veuillez les contacter ici :
983 Gumizawa-cho, Totsuka-ku,
245-0062 Yokohama, Japan
Téléphone : (+81) 045-871-8011
Courriel : info(at)crc-japan.net

5. Aide aux couples binationaux et aux familles multiculturelles et migrantes

Le Service social international du Japon (ISSJ) est une organisation à but non lucratif qui aide les personnes, les enfants et les familles confrontés à des problèmes de bien-être social transfrontières. L'ISSJ fournit des services de soutien aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, y compris des conseils pour les demandeurs d'asile et les réfugiés sur la santé, le bien-être et l'intégration sociale, ainsi que le soutien aux communautés de réfugiés. Vous pouvez les contacter directement ici (site en anglais et japonais).

Les Bureaux de conseil en matière de droits de l'homme pour les étrangers sont les bureaux des affaires juridiques des districts qui fournissent des services de conseil en matière de droits de l'homme pour les étrangers à travers le Japon (site en anglais et japonais).

Le Bureau de l'immigration a établis des centres d'information pour les résidents étrangers afin d’informer et conseiller les ressortissants étrangers (site en anglais et japonais).

L’association WELgee s'engage à autonomiser les réfugiés et les demandeurs d'asile vulnérables en leur offrant des services d'hébergement, de soutien à l'emploi et d'apprentissage des langues (site en anglais et japonais). Vous pouvez visiter leur page Facebook ou contacter directement ici :
Ebisu Garden Place Tour 27ème étage,
Ebisu 4-20-3, Shibuya-ku,
150-6027 Tokyo, Japon
Téléphone : (+81) 80 3584 1991
Courriel : info(at)welgee.jp

Certains hyperliens que vous trouverez dans les textes de cette section vous dirigent vers des sites disponibles uniquement dans la langue officielle du pays choisi. Vous avez la possibilité de traduire ces sites en copiant et collant l’adresse URL dans Google Translate. Ensuite, choisissez une langue de traduction et cliquez sur « traduire » pour pouvoir lire le site en entier.

Accès aux professionnels / Hotlines :

Le Réseau de médiateurs familiaux transfrontières a créé une base de données mondiale qui identifie des médiateurs spécialisés dans les conflits familiaux transfrontières (site en anglais).
La ligne téléphonique nationale de consultation des enfants "189" offre des consultations urgentes concernant les soupçons de maltraitance des enfants et les questions relatives aux enfants (site en japonais). Cette ligne d’assistance nationale est connectée aux Centres d’orientation pour enfants.

Les centres d'orientation pour enfants proposent, en soirée et pendant les heures de fermeture, une ligne téléphonique 03-5937-2330 en cas d'urgence.
le Bureau pour l'égalité de l'emploi, des enfants et des familles du Ministère de la santé, du travail et du bien-être (site en anglais).
Pour faciliter l'accès des victimes d'un crime à la recherche de conseils ou d'enquêtes, la ligne d'assistance aux victimes a été mise en place dans tous les bureaux des procureurs de district du Japon (voir la dernière page).
ChildLine est une ligne d'assistance téléphonique qui fournit aux moins de 18 ans des services de conseil psychologique anonymes gratuits en japonais. S'il vous plaît appelez au (+81) 0120-99-7777 (site en japonais).
Le Centre d'assistance juridique du Japon (JLSC) fournit un service de consultation par téléphone pour guider les ressortissants étrangers au Japon qui s'inquiètent des prêts, du divorce, de la violence domestique, du travail, des accidents, des visas, etc.
Les Centres d'information pour les résidents étrangers exploitent des lignes téléphoniques nationale gratuite pour les ressortissants étrangers, le Bureau de Tokyo est joignable au (+81) 0120-567-115. S'il vous plaît contacter la ligne si vous avez des questions sur les procédures d'immigration, l'examen de statut de résidence ou d'autres questions connexes. Le service est fourni quotidiennement et dans différentes langues par des conseillers expérimentés.
L'Association japonaise pour les réfugiés offre un service gratuit aux réfugiés et aux demandeurs d'asile offrant des informations utiles sur les procédures de demande, les services sociaux et médicaux, l'emploi, le logement, l'aide financière entre autres (site en anglais et japonais).

Brochures utiles / Documents de référence :

Pour de plus amples d’informations sur les conflits familiaux et les divorces au Japon, vous pouvez lire le Guide des Tribunaux des Familles au Japon rédigé par la Cour Suprême du Japon (site en anlgais).

Des guides pratiques pour les parents concernant la pratique de la médiation et la prévention de l’enlèvement d’enfant sont disponibles dans notre Bibliothèque.

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